Portail Développeur Open Banking de Belfius Banque - Conditions d’utilisation

Conditions générales

Les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions») du Portail Développeur Open Banking de Belfius Banque (le «Portail») sont destinées à être utilisées afin de tester des applications (Application Programming Interfaces – « API »). Ces Conditions ne s’appliquent pas aux API pour les services d'information sur les comptes, les services d'initiation de paiement ou les services d'instruments de paiement par carte tels que définis par la loi belge, mettant en œuvre la directive (UE) 2015/2366 (« PSD2 ») concernant les services de paiement et proposés aux prestataires de services de paiement autorisés, en vertu de la loi applicable, à fournir de tels services.

Le Portail Développeur Open Banking de Belfius Banque crée un environnement Sandbox («Sandbox»). Votre accès au Portail Développeur Open Banking de Belfius Banque et l’utilisation que vous en faites sont régis par les Conditions suivantes. En accédant au Portail et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Il se peut que certaines API spécifiques soient soumises à des conditions supplémentaires et à des obligations d’enregistrement.

Les utilisateurs sont autorisés à utiliser la Sandbox pour tester les fonctionnalités et caractéristiques de leurs applications de paiement en recourant à des données de test ainsi qu’à des structures de champ de données fournies par Belfius Banque. Le simple enregistrement de l’utilisateur sur le Portail ne donne pas le droit d’effectuer des tests avec des données réelles de clients sans le consentement exprès de Belfius Banque.

Belfius Banque se réserve le droit, en cas de violation des présentes Conditions, de suspendre ou de mettre un terme à tout moment à votre droit d’accès ou d’utilisation des informations.

Belfius Banque peut à tout moment adapter les présentes Conditions ou toute autre condition supplémentaire applicable à des API spécifiques disponibles sur le Portail. Les modifications seront publiées sur le Portail et prendront effet immédiatement.

Les présentes Conditions, toute condition supplémentaire applicable à une API spécifique et à l’utilisation du Portail et de son contenu sont régies par le droit belge. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.

Conditions particulières:

En vous enregistrant qu’en tant qu’utilisateur du Portail (developer.belfius.com), et donc en utilisant la Sandbox, vous reconnaissez et convenez:

  • de l’exactitude des informations que vous avez fournies à Belfius Banque aux fins d’utilisation de la Sandbox
  • de vous conformer à toutes les exigences légales et de vous abstenir de créer du contenu illégal ou, au demeurant, répréhensible ou susceptible de nuire à la réputation de Belfius Banque ou à l’intégrité du système financier
  • que Belfius Banque fournit des informations et autres éléments dans la Sandbox «en l'état» sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, ni - mais sans s’y limiter - la garantie d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Les informations et fonctionnalités peuvent faire l’objet de modifications et ne constituent pas un engagement contraignant de mettre en place des services ou des détails techniques ou fonctionnels spécifiques aux services
  • que Belfius Banque détient, sauf avis contraire, tous les droits, titres, intérêts et droits de propriété intellectuelle relatifs aux applications, fonctionnalités de la Sandbox et informations pertinentes publiées sur le site, y compris le droit de copier, rectifier, modifier, développer, accorder une sous-licence, vendre et assigner de tels droits. Une fois l'enregistrement réussi, Belfius délivre une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation des informations et API connexes afin de permettre à l’utilisateur de tester et d’évaluer la possibilité d’utiliser les API de Belfius Banque ainsi que l’intérêt d’une telle utilisation. Cette licence a pour unique but de vous permettre d’utiliser les fonctionnalités du Portail conformément aux présentes Conditions
  • que l'utilisation de la Sandbox ne constitue pas un transfert des droits de propriété intellectuelle de l'utilisateur à Belfius Banque. L’utilisateur est néanmoins autorisé à se servir du feed-back transmis à Belfius Banque pour améliorer et développer ses services
  • d’accepter, en tant qu’utilisateur, de ne pas (i) procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, décrypter, démasquer ou désassembler la Sandbox ou toute donnée accessible via la Sandbox; ni de (ii) distribuer, divulguer, publier, commercialiser, vendre, louer, louer à bail, octroyer une sous-licence ou confier à un quelconque tiers des informations auxquelles vous avez accès via la Sandbox, sans le consentement exprès préalable de Belfius Banque
  • que Belfius Banque décline toute responsabilité directe ou indirecte liée à l’utilisation des informations ou en découlant, ainsi qu’à l’utilisation du logiciel ou des spécifications publiées dans la Sandbox. Il vous incombera d’indemniser Belfius Banque en cas de pertes directes, indirectes et/ou consécutives, de dommages, de frais et dépenses (y compris les frais juridiques) encourus par Belfius Banque et découlant de votre utilisation du Portail
  • que les marques déposées, marques de service et logos de Belfius Banque affichés sur le Portail sont la propriété de Belfius Banque. L’utilisation d’une de ces marques sans le consentement écrit préalable de Belfius Banque est interdite

Vie privée

La politique relative à la protection de la vie privée de Belfius Banque est décrite dans la Charte Vie privée de Belfius Banque, consultable sur www.belfius.be.

Cookies

Belfius Banque utilise des cookies pour soutenir l’exploitation et les fonctionnalités du site web, comme des interventions techniques sur le site web visant à garantir qu’il fonctionne comme prévu. Les cookies sont utilisés pour suivre les utilisateurs sur nos sites web. Ils peuvent servir à créer un profil de recherche et/ou un historique de navigation pour chaque utilisateur. Des données identifiables ou uniques peuvent être collectées. Des données anonymisées peuvent être partagées avec des tiers. Les cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience sur le site et comprennent des options sélectionnées par l'utilisateur, des aides à la navigation sur le site, etc. En règle générale, aucune donnée permettant l’identification personnelle n’est collectée avec ce type de cookies.